acte rescindable

См. также в других словарях:

• INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… …   Encyclopédie Universelle

• CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

• NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… …   Encyclopédie Universelle

• rescinder — [ resɛ̃de; rəsɛ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1460 ; « réduire en retranchant » 1406; lat. jurid. rescindere « annuler », de scindere « couper » ♦ Dr. Déclarer de nul effet (un jugement, une convention). ⇒ annuler, casser. ● rescinder verbe… …   Encyclopédie Universelle

• rescision — (rè ssi zion) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Action de rescinder. •   La convention contractée par erreur, violence ou dol, n est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, Code Nap. art.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• rescisible — (entrée créée par le supplément) (rè ssi zi bl ) adj. Terme de droit. Qui peut être rescindé. •   Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré